Pour préparer Qualiopi 2026, il faut distinguer la force et la fonction des textes que l’on consulte. La loi crée l’obligation de certification et renvoie les critères au décret. Le décret fixe la nouvelle rédaction du référentiel, dans la partie réglementaire du code du travail. Des arrêtés complètent certaines modalités ou certains paramètres lorsqu’un texte les renvoie explicitement à ce niveau. Le guide de lecture traduit les indicateurs en niveaux attendus et exemples de preuves pour l’audit. Il est essentiel en pratique, mais il n’a pas la même fonction qu’un texte réglementaire.
Décret, arrêtés, guide de lecture Qualiopi : lequel fait foi ?
Une nouvelle phrase apparaît dans le décret. Faut-il créer immédiatement une procédure, une matrice et trois nouvelles preuves ?
Pas nécessairement.
Avant de décider quoi modifier, il faut identifier d'où vient l'exigence que l'on cherche à satisfaire.
Les quatre niveaux sont utiles. Ils ne répondent pas à la même question.
Qualiopi ne commence pas au décret. L'obligation elle-même est posée par la loi, et c'est elle qui renvoie tout le reste au pouvoir réglementaire.
L'article L. 6316-1 du code du travail prévoit que les prestataires déclarés au titre de l'article L. 6351-1, lorsqu'ils sont financés par un opérateur de compétences, par l'État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par France Travail ou par l'Agefiph, sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État4.
Deux conséquences tiennent dans cette phrase. D'abord, l'obligation ne pèse pas sur tous les organismes déclarés, mais sur ceux qui veulent accéder à ces financements. Ensuite, la loi ne dit rien du contenu du référentiel : elle en confie la définition au décret.
L'article L. 6316-3 complète le dispositif en renvoyant au référentiel national et aux modalités d'audit. C'est à cet article que se rattache le décret de 2019, puis celui de 2026.
Un troisième article est moins cité et pourtant décisif pour lire le référentiel : L. 6313-1, qui définit les quatre catégories d'actions concourant au développement des compétences — actions de formation, bilans de compétences, accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, actions de formation par apprentissage.
C'est là que se lit le périmètre d'un indicateur : l'annexe du code croise chaque indicateur avec ces quatre catégories, et non avec des types d'organismes.
Autrement dit, savoir si l'indicateur 33 vous concerne ne se décide pas en lisant le guide, mais en regardant en face de quelle catégorie de l'article L. 6313-1 il est coché5.
Où se trouve matériellement le référentiel
Les sept critères figurent à l'article R. 6316-1 du code du travail. Les indicateurs figurent dans l'annexe mentionnée à l'article D. 6316-1-1. Le décret de 2026 ne crée donc pas un document séparé : il réécrit cette annexe.
Le décret n° 2019-565 avait installé le référentiel national de certification qualité. Son article 1 prévoyait que les indicateurs d'appréciation des critères et les modalités d'audit étaient définis dans le référentiel annexé, et que les conditions de mise en œuvre des audits seraient précisées par arrêté ministériel2.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace la rédaction des indicateurs d'appréciation et entre en vigueur le 1er novembre 20261.
C'est donc dans ce texte qu'il faut d'abord regarder lorsqu'on veut savoir ce qui est désormais exigé par le RNQ.
Quelques exemples : l'indicateur 19 introduit l'effectivité du suivi des modules à distance ; l'indicateur 27 inscrit la traçabilité de la conformité dans les contrats de sous-traitance ; l'indicateur 32 ajoute une analyse des risques sur la qualité des formations ; l'indicateur 33 crée une nouvelle exigence propre à l'apprentissage1.
Le décret dit l'objet de l'exigence. Il ne décrit pas nécessairement le document que vous devez produire pour la démontrer.
Un décret peut fixer une règle tout en renvoyant certains paramètres à un arrêté. C'est exactement ce qui se passe dans le RNQ 2026 pour deux sujets.
À l'indicateur 19, le référent pédagogique par formation devient obligatoire au-delà d'un nombre d'intervenants qui doit être fixé par arrêté. À l'indicateur 20, pour l'apprentissage, la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision est liée à une proportion d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents, elle aussi déterminée par arrêté1.
Le décret permet donc de comprendre le mécanisme. Mais tant que la valeur du seuil n'est pas publiée, on ne peut pas déterminer exactement si une structure entre ou non dans le cas déclenchant l'obligation.
Les arrêtés ont également une autre place historique dans Qualiopi : le décret de 2019 renvoie les conditions de mise en œuvre des audits à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle2. Cet arrêté du 6 juin 2019 a été modifié à plusieurs reprises, notamment par les arrêtés du 31 mai 2023, du 18 février 2025 et du 1er juillet 20256 : le niveau des arrêtés n'est pas un étage théorique, c'est celui qui bouge le plus souvent.
Lorsqu'un texte dit explicitement « fixé par arrêté », l'absence de l'arrêté n'autorise pas à inventer la valeur manquante.
Dans la pratique quotidienne, le guide de lecture est souvent le document que les organismes connaissent le mieux. C'est logique : il décline les indicateurs en niveau attendu, apporte des précisions et propose des exemples d'éléments de preuve.
Il est donc déterminant pour préparer la démonstration en audit.
Mais il faut éviter une confusion : un exemple de preuve n'est pas l'exigence réglementaire elle-même. Le guide aide à interpréter et à opérationnaliser le référentiel ; il ne peut pas être lu comme si chaque exemple constituait, par nature, un document obligatoire pour tous les organismes.
Au 10 septembre 2026, la page officielle du ministère met toujours à disposition le guide de lecture de janvier 20243. Un guide actualisé sera donc particulièrement important pour savoir comment les nouvelles formulations de 2026 seront traduites dans les niveaux attendus, les précisions et les exemples de preuve.
Le décret 2026 indique déjà clairement que le prestataire met en place une démarche d'amélioration continue et une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées1.
On peut donc commencer dès maintenant à regarder sa pratique : quels risques pourraient dégrader la qualité ? comment sont-ils repérés ? que fait-on pour les limiter ? comment la situation est-elle suivie ?
En revanche, le décret ne précise pas la forme documentaire de cette analyse. Une matrice à cinq colonnes, un registre, une cartographie ou une intégration dans un outil d'amélioration sont des choix de mise en œuvre, pas des formats imposés par la rédaction du décret.
Le futur guide permettra de mieux calibrer le niveau de démonstration attendu en audit. C'est précisément la différence entre connaître l'exigence et savoir comment elle sera auditée.
Voir l'analyse complète : Indicateur 32 — comment construire une analyse des risques utile ?
Ici, la situation est différente. Le décret contient une exigence nouvelle ou renforcée, mais une partie de son champ d'application dépend explicitement d'un seuil futur.
Il est possible de préparer le terrain : compter les intervenants par formation, clarifier les rôles de coordination, regarder la part d'heures assurée par des permanents dans un CFA, documenter la supervision existante.
Mais il faut distinguer cette préparation d'une affirmation juridique sur l'obligation : tant que les seuils ne sont pas publiés, le déclenchement exact de ces dispositions ne peut pas être déterminé à partir du décret seul.
Lorsqu'une nouveauté Qualiopi circule, quatre questions suffisent souvent pour éviter une mauvaise interprétation :
1. Quel texte contient réellement l'exigence : code, décret, arrêté ou guide ?
2. Quel est son périmètre : tous prestataires, certification professionnelle, apprentissage, distanciel, sous-traitance… ?
3. Que demande le texte — et que ne demande-t-il pas explicitement ?
4. Ce que je m'apprête à créer est-il une obligation, un moyen de mise en œuvre ou simplement un exemple de preuve possible ?
Cette lecture évite un travers fréquent : transformer une évolution du référentiel en inflation documentaire.
« Le guide cite ce document : je dois donc absolument le créer. »
« Quelle exigence dois-je démontrer, et quelle trace de ma pratique la démontre de façon pertinente ? »
Portée de cette analyse
Cet article distingue la fonction des textes pour aider à la lecture du RNQ. Pour une situation juridique particulière, il faut se référer aux textes en vigueur. Pour la préparation d'un audit, il faut en outre vérifier la version applicable du guide de lecture et les modalités de l'organisme certificateur.
Le comparatif distingue, pour chaque indicateur, ce qui est déjà certain dans le décret, le périmètre concerné et les points qui doivent encore être précisés.
Version mise à jour au 10 septembre 2026. L’article sera révisé à la publication des arrêtés attendus et d’un guide de lecture actualisé.